AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. - Constitutionnalité de la loi. Territoires d'outre-mer. Nouvelle-Calédonie et dépendances. Convention fiscale. Constitutionnalité (oui).

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. - Constitutionnalité de la loi. Territoires d'outre-mer. Nouvelle-Calédonie et dépendances. Convention fiscale. Constitutionnalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

Commentaires par H. LABAYLE

EXTRAIT *

Cons. const., décis. n° 83-160 DC, 19 juillet 1983. De façon générale, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que l'État passe des conventions avec les diverses collectivités territoriales de la République telles que les communes, les départements, les régions ou les territoires d'outre-mer. De même, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que de telles conventions aient pour objet d'harmoniser l'action des administrations respectives de (...)

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N°9 . 1985-02-27


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