AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. État de la victime. Rechute. Définition. Troubles résultant exclusivement de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident. Accident nouveau. Faux mouvement à domicile ayant provoqué des douleurs lombaires. Rechute (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. État de la victime. Rechute. Définition. Troubles résultant exclusivement de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident. Accident nouveau. Faux mouvement à domicile ayant provoqué des douleurs lombaires. Rechute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; Granados). Les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident du travail en dehors de tout événement extérieur, sont seules prises en charge au titre des accidents professionnels et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité. Spécialement, quand les douleurs lombaires dont la victime d'un accident du travail a été atteinte, ne sont pas une aggravation spontanée des séquelles de son premier accident, mais sont survenues à son domicile, (...)

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N°9 . 1985-02-27


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