AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09ACTION CIVILE. — Recevabilité. Constitution de partie civile. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Conditions. Admission par le juge de la possibilité du dommage en relation directe avec une infraction pénale

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Constitution de partie civile. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Conditions. Admission par le juge de la possibilité du dommage en relation directe avec une infraction pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 décembre 1984 ; Labregère). Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la plainte permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec une infraction pénale (pourvoi c. Bordeaux 8 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement