AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de cure thermale. Remboursement. Conditions. Autorisation préalable de la Caisse. Défaut. Remboursement (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de cure thermale. Remboursement. Conditions. Autorisation préalable de la Caisse. Défaut. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1984 ; Directeur Régional des Affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes c. M. Balducci). Il résulte du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurances maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié par l'arrêté du 8 juin 1960 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la Caisse, le remboursement des frais de cure restant subordonné à son acceptation expresse, formulée préalablement par écrit. A violé (...)

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N°9 . 1985-02-27


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