AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Limite. Portée du moyen. Autres chefs de la décision attaquée passée en force de chose jugée. Exception. Lien d'indivisibilité ou de dépendance avec le chef cassé

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Limite. Portée du moyen. Autres chefs de la décision attaquée passée en force de chose jugée. Exception. Lien d'indivisibilité ou de dépendance avec le chef cassé

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 18 décembre 1984 ; S.A.R.L. M.W.M. Diesel France c. Schroder). Il résulte des articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure civile que l'annulation d'un arrêt, quels que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et qu'elle laisse subsister comme irrévocables toutes les dispositions qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi. Cette règle ne fléchit que dans les cas où les chefs non attaqués (...)

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N°9 . 1985-02-27


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