AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Tutelle aux prestations sociales

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Tutelle aux prestations sociales

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 19 décembre 1984 ; Époux Binsfeld). Aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, et du décret du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière (pourvoi c. Reims 30 mars 1984).

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N°9 . 1985-02-27


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