AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CESSION DE CRÉANCE. — Formalités. C. civ., art. 1690. Champ d'application. Transmission d'éléments d'actif et de passif à titre universel lors de la fusion de deux sociétés (non)

CESSION DE CRÉANCE. — Formalités. C. civ., art. 1690. Champ d'application. Transmission d'éléments d'actif et de passif à titre universel lors de la fusion de deux sociétés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 décembre 1984 ; Rezard de Wouves c. Banque française commerciale). Les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel, comme c'est le cas dans la fusion de deux sociétés (pourvoi c. Fort-de-France 2 décembre 1982).

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N°9 . 1985-02-27


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