AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CHOSE JUGÉE. — Conditions. Identité des parties. Identité de cause. Identité d'objet. Défaut. Procédure close par un non-lieu au bénéfice d'un inculpé. Action exercée contre la même personne pour des faits connexes. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

CHOSE JUGÉE. — Conditions. Identité des parties. Identité de cause. Identité d'objet. Défaut. Procédure close par un non-lieu au bénéfice d'un inculpé. Action exercée contre la même personne pour des faits connexes. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 décembre 1984 ; Bouchar). Les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale sont sans application, et aucune atteinte n'est portée à l'autorité de ia chose jugée, lorsque l'identité de cause, d'objet et de parties n'est pas totale entre une procédure close par un non-lieu au bénéfice de l'inculpé et une action exercée ensuite contre la même personne, les faits poursuivis seraient-ils connexes (pourvoi c. Douai 9 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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