AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Handicapés accueillis dans un centre d'aide par le travail. Qualité d'électeur (non). Travailleurs handicapés. Emploi dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile. Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise. Qualité d'électeur (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Handicapés accueillis dans un centre d'aide par le travail. Qualité d'électeur (non). Travailleurs handicapés. Emploi dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile. Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1984 ; Bureau départemental syndical santé-sociaux c. M. Albin). Les handicapés qui sont accueillis dans des centres d'aide par le travail sont soumis à un statut qui leur est propre, le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 n'ayant prévu l'application à leur égard que d'un nombre limité des dispositions du Code du travail. Il en résulte que les handicapés d'un tel centre ne peuvent participer à l'élection des représentants du personnel. Au contraire les travailleurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement