AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Unité économique et sociale (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Unité économique et sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; Sté Automobiles Citroën c. Union locale C.G.T. d'Aulnay-sous-Bois). Si plusieurs personnes morales juridiquement distinctes peuvent constituer, au regard du droit du travail, une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes à ces personnes, cette notion d'unité économique et sociale ne peut s'appliquer à deux établissements distincts d'une même société ou à l'un de ses établissements et à sa direction (...)

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N°9 . 1985-02-27


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