AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09COMMERCE ET INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Détermination. Femme en instance de divorce. Participation à la gestion du fonds de commerce avec son mari. Critère (non). Accomplissement habituel d'actes de commerce

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Détermination. Femme en instance de divorce. Participation à la gestion du fonds de commerce avec son mari. Critère (non). Accomplissement habituel d'actes de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 décembre 1984 ; Dame Mathias c. Maison de Fleurance). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du Code de commerce une Cour d'appel qui, pour condamner une femme à payer, solidairement avec son mari, le montant de factures impayées relatives à l'exploitation d'un fonds de commerce inscrit au registre du commerce au nom du mari, a énoncé que la femme, en instance de divorce, avait sa résidence familiale à la même adresse que le fonds, participait à la (...)

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N°9 . 1985-02-27


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