AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Prescriptions. Infraction. Action civile. Qualité pour agir (C. urb., art. L. 160-1, al. 3). Extension aux particuliers ayant subi un préjudice direct et personnel (C. proc. pén., art. 2)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Prescriptions. Infraction. Action civile. Qualité pour agir (C. urb., art. L. 160-1, al. 3). Extension aux particuliers ayant subi un préjudice direct et personnel (C. proc. pén., art. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 décembre 1984 ; Labregère). La faculté pour les associations bénéficiant des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme d'exercer les droits de la partie civile n'exclut pas le droit, pour celui qui remplirait les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale, d'exercer personnellement l'action civile. Si les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au plan d'occupation des sols, permettant d'imposer aux lotisseurs (...)

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N°9 . 1985-02-27


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