AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Procédure de délaissement. C. urb., art. L. 123-9, modifié. Bénéfice de la réquisition d'emprise totale. Application. Exclusion

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Procédure de délaissement. C. urb., art. L. 123-9, modifié. Bénéfice de la réquisition d'emprise totale. Application. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 décembre 1984 ; Commune de Saint-Just - Saint-Rambert). La procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9, modifié, du Code de l'urbanisme est exclusive de l'application du bénéfice de la réquisition d'emprise totale, laquelle ne peut être exercée qu'à l'occasion d'une expropriation privant l'intéressé contre sa volonté d'une partie de son bien (pourvoi c. Lyon 7 juillet 1983).

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N°9 . 1985-02-27


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