AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit d'organiser les tâches du salarié. Imposition à un démarcheur à domicile d'un quota mensuel. Salarié. Refus. Licenciement. Droit à des dommages intérêts (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Droit d'organiser les tâches du salarié. Imposition à un démarcheur à domicile d'un quota mensuel. Salarié. Refus. Licenciement. Droit à des dommages intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 décembre 1984 ; Sté Cabinet Largillier c. Gueneguan). Un démarcheur salarié d'immeubles s'étant vu imposer par son employeur, un quota mensuel, le juge ne saurait, à la suite du refus du travailleur, qui a entraîné la rupture du contrat, condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en estimant que la modification substantielle du contrat de travail qui était intervenue n'avait pas de cause réelle et sérieuse, au motif que le quota mensuel des rentrées demeurant inchangé, (...)

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N°9 . 1985-02-27


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