AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié licencié par une filiale étrangère. Employeur. Obligation de procurer un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions dans la société mère (C. trav., art. L. 122-14-8). Obligation exclusivement à l'égard des salariés ayant auparavant exercé des fonctions dans la société mère

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié licencié par une filiale étrangère. Employeur. Obligation de procurer un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions dans la société mère (C. trav., art. L. 122-14-8). Obligation exclusivement à l'égard des salariés ayant auparavant exercé des fonctions dans la société mère

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1984 ; Jeudy). Selon l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère doit procurer, au salarié licencié par sa filiale étrangère, un emploi « compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ». Ce texte ne s'applique donc qu'aux salariés qui ont exercé des fonctions dans la société mère avant d'être mis à la disposition d'une filiale (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C, 23 juin 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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