AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL - Droits et obligations des parties. Salarié. Stages de formation professionnelle. Stages n'entrant pas dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle. Employeur. Participation aux frais. Obligation (non)

CONTRAT DE TRAVAIL - Droits et obligations des parties. Salarié. Stages de formation professionnelle. Stages n'entrant pas dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle. Employeur. Participation aux frais. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; dame Boute). Dès lors que d'une part l'employeur a apporté la preuve de ce qu'il a rempli les obligations légales lui incombant au titre de sa participation, en tant que tel, au financement de la formation professionnelle continue et que, d'autre part, les stages que proposait de suivre le salarié n'entraient pas dans les prévisions de l'accord national interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnels, pour qu'une partie de leurs frais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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