AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Reconnaissance du motif erroné du licenciement. Absence du salarié lors de l'entretien préalable. Circonstance indifférente. B) Offre de réintégration. Salarié. Refus. Droit du salarié (oui). 2° Préavis. Délai-congé. Inexécution du fait de l'employeur. Salarié. Droit à l'indemnité de préavis

CONTRAT DE TRAVAIL. — 1° Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Reconnaissance du motif erroné du licenciement. Absence du salarié lors de l'entretien préalable. Circonstance indifférente. B) Offre de réintégration. Salarié. Refus. Droit du salarié (oui). 2° Préavis. Délai-congé. Inexécution du fait de l'employeur. Salarié. Droit à l'indemnité de préavis

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1984 ; dame Legras). 1° L'absence du salarié à l'entretien préalable avant le licenciement, ne dispense pas son employeur de vérifier les prétendus manquements du travailleur, en sorte que cet employeur, qui reconnaît avoir licencié le salarié pour un motif erroné, est redevable à son égard d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2° Si l'employeur a offert au salarié licencié d'être réintégré dans ses fonctions, ce dernier n'est pas tenu d'y consentir. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement