AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Insuffisance professionnelle. Employeur. Connaissance au moment de l'embauche

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Insuffisance professionnelle. Employeur. Connaissance au moment de l'embauche

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1984 ; Sté Rousselot c. dame Maudet). Le licenciement est dénué de motif sérieux, dès lors que l'insuffisance professionnelle du salarié concerné était connue de l'employeur au moment où il l'a nommé à son poste, et que le travailleur n'avait pas tenté de faire accroire à une qualification qu'il ne possédait pas (pourvoi c. Orléans, Ch. soc., 19 mai 1982).

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N°9 . 1985-02-27


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