AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Employé de banque. Sous-chef de service. Détournement d'une enveloppe contenant une somme d'argent. Ancienneté des faits et du salarié. Faute grave (non). Privation des indemnités de rupture (non). B) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande écrite d'énoncer les causes du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effet. Employeur. Impossibilité d'invoquer de nouveaux motifs. Maintien du motif invoqué lors de l'entretien préalable (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Employé de banque. Sous-chef de service. Détournement d'une enveloppe contenant une somme d'argent. Ancienneté des faits et du salarié. Faute grave (non). Privation des indemnités de rupture (non). B) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande écrite d'énoncer les causes du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effet. Employeur. Impossibilité d'invoquer de nouveaux motifs. Maintien du motif invoqué lors de l'entretien préalable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1984 ; Sté Industrielle de Crédit Industriel et Varin-Bernier c. Dulouart). 1° Le grief de détournement d'une enveloppe contenant une somme d'argent, qui est établi à rencontre d'un employé de banque ayant accédé au rang de sous-chef de service, constitue, à lui seul, un motif réel et sérieux de licenciement. Mais compte tenu de l'ancienneté des manquements professionnels énumérés par l'employeur et de la durée des services du salarié, l'ensemble de ces fautes, peuvent (...)

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N°9 . 1985-02-27


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