AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Mécanicien d'un garage. Prise de possession d'un véhicule d'occasion après remise de la carte grise obtenue frauduleusement

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Mécanicien d'un garage. Prise de possession d'un véhicule d'occasion après remise de la carte grise obtenue frauduleusement

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1984 ; Soares). Le comportement d'un mécanicien au service d'un garage, qui, pour se faire remettre la carte grise d'un véhicule automobile par la secrétaire du service commercial, prétend avoir obtenu l'accord du chef des ventes pour l'achat d'une voiture d'occasion, et trompe ainsi celle-ci avant de prendre possession du véhicule est constitutif d'une faute justifiant le licenciement de l'intéressé, la relaxe de ce salarié au pénal, du chef de la prévention de vol, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°9 . 1985-02-27


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