AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute lourde (oui). Employé de banque. Divulgation à un autre employé pour le compte de tiers de documents appartenant à l'employeur. Privation des indemnités de rupture (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute lourde (oui). Employé de banque. Divulgation à un autre employé pour le compte de tiers de documents appartenant à l'employeur. Privation des indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1984 : dame Taruoura). Un employé de bureau au service d'une banque, qui divulgue, pour le compte de tiers des documents appartenant à son employeur, sans que celui-ci lui en ait donné l'autorisation, même tacite, auprès d'un ancien employé de la banque, qui n'a aucune qualité pour recueillir ces renseignements, commet une faute lourde justifiant son licenciement et le privant des indemnités de rupture (pourvoi c. Trib. civ. prem. inst. Papeete 21 juillet 1982).

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N°9 . 1985-02-27


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