AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Procureur. Obligation de saisir la Chambre criminelle dès l'engagement de la procédure (C. proc. pén., art. 687). Pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire (oui). Pouvoir de faire entendre par la police judiciaire le plaignant, les témoins et la personne visée dans la plainte (oui)

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Procureur. Obligation de saisir la Chambre criminelle dès l'engagement de la procédure (C. proc. pén., art. 687). Pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire (oui). Pouvoir de faire entendre par la police judiciaire le plaignant, les témoins et la personne visée dans la plainte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 décembre 1984 ; Linguagrossa). Quand il est saisi d'une plainte dirigée contre l'une des personnes figurant dans i'énumération des articles 679,681 et 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés. Spécialement, si le Code de procédure pénale fait obligation au procureur de la République qui reçoit une plainte visant un maire ou l'un de ses adjoints, de présenter sans délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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