AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09DÉTENTION PROVISOIRE. - Maintien en détention. Prévenu maintenu en détention par le juge d'instruction au moment du renvoi (C. proc. pén., art. 179, al. 3). Comparution du prévenu à l'expiration des deux mois devant le tribunal correctionnel (C. proc. pén., art. 179, al. 4). Droit du tribunal de maintenir la détention (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Maintien en détention. Prévenu maintenu en détention par le juge d'instruction au moment du renvoi (C. proc. pén., art. 179, al. 3). Comparution du prévenu à l'expiration des deux mois devant le tribunal correctionnel (C. proc. pén., art. 179, al. 4). Droit du tribunal de maintenir la détention (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 décembre 1984 ; Ben Ahmed). En vertu des articles 388 et 464-1 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, peut, en tout état de cause, maintenir la détention, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté à l'égard du prévenu qui est conduit devant elle dans le délai de deux mois prescrit par l'article 179 du Code précité (pourvoi c. Paris, 8 juillet 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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