AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Demande sur requête conjointe. Convention définitive. Homologation. Garde de l'enfant confiée à la mère sous condition relative à la résidence. Demande de révision. Maintien de la garde malgré un changement de résidence. Juges du fond. Octroi. Intérêt de l'enfant. Prise en considération. Appréciation souveraine

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Demande sur requête conjointe. Convention définitive. Homologation. Garde de l'enfant confiée à la mère sous condition relative à la résidence. Demande de révision. Maintien de la garde malgré un changement de résidence. Juges du fond. Octroi. Intérêt de l'enfant. Prise en considération. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2°, R., 17 décembre 1984 ; M. C...). Lorsque postérieurement au jugement qui, sur leur demande conjointe, a prononcé le divorce de deux époux et homologué la convention définitive confiant la garde de l'enfant à la mère à la condition qu'elle continuât à résider dans deux départements déterminés, celle-ci a déposé une requête tendant à réviser ces dispositions et à lui maintenir le droit de garde malgré un changement de résidence, c'est souverainement qu'une Cour d'appel a estimé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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