AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Date d'effet du divorce. Fixation. C. civ., art. 262-1. Condition. Absence de faute de l'époux demandeur (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Date d'effet du divorce. Fixation. C. civ., art. 262-1. Condition. Absence de faute de l'époux demandeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 décembre 1984 ; M. R...). Aux termes de l'article 262-1 du Code civil l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. A violé ce texte en y ajoutant une condition qui n'y figure pas la Cour d'appel qui a subordonné son application à l'absence de faute de l'époux demandeur (pourvoi c. Douai 6 mai 1983).

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N°9 . 1985-02-27


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