AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09DONATIONS ENTRE VIFS. — Révocation. Révocation pour inexécution des conditions. Demande. Juge saisi. Octroi d'un délai aux fins d'exécution des charges. C. civ., art. 953 et 1184, ai. 3. Suspension en cas de force majeure (oui). Renouvellement (non)

DONATIONS ENTRE VIFS. — Révocation. Révocation pour inexécution des conditions. Demande. Juge saisi. Octroi d'un délai aux fins d'exécution des charges. C. civ., art. 953 et 1184, ai. 3. Suspension en cas de force majeure (oui). Renouvellement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 décembre 1984 ; Cts Prochiantz et autre). Il résulte de la combinaison de l'article 953 et de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil que lorsque le juge saisi d'une demande de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, a constaté cette inexécution, il peut accorder au donataire un délai qui doit emprunter aux circonstances, pour exécuter ces charges, et si ce délai peut être suspendu en cas de force majeure, il ne peut être renouvelé. En l'espèce, (...)

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N°9 . 1985-02-27


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