AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09ÉLECTIONS. — Conseil d'administration des entreprises. Participation des salariés au scrutin. L. 26 juillet 1983, art. 16, ai. 4. Diminution de la rémunération. Application aux salariés en déplacement. Effet. Note de service concernant le vote par correspondance. Dispositions. Modification nécessaire

ÉLECTIONS. — Conseil d'administration des entreprises. Participation des salariés au scrutin. L. 26 juillet 1983, art. 16, ai. 4. Diminution de la rémunération. Application aux salariés en déplacement. Effet. Note de service concernant le vote par correspondance. Dispositions. Modification nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; Compagnie C.G.E.E. Alsthom c. M. Compte). L'alinéa 4 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 prescrivant que la participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération », sans mettre à la charge de l'employeur les frais éventuels de transport, c'est à bon droit que le juge du fond a ordonné la rectification de la note de service relative au vote par correspondance pour les élections des représentants des salariés au Conseil (...)

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N°9 . 1985-02-27


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