AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. 1° Enquête parcellaire effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Régularité (oui). 2° Attestation préfectorale. Attestation jointe à l'ordonnance d'expropriation. Établissement avant l'acte déclaratif d'utilité publique ou avant l'arrêté de cessibilité. Obligation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. 1° Enquête parcellaire effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Régularité (oui). 2° Attestation préfectorale. Attestation jointe à l'ordonnance d'expropriation. Établissement avant l'acte déclaratif d'utilité publique ou avant l'arrêté de cessibilité. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 décembre 1984 ; Mme Vuatrin). Aucun texte ne s'oppose à ce que l'enquête parcellaire soit effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Pas plus qu'aucun texte n'exige que l'attestation préfectorale qui doit être jointe à l'ordonnance d'expropriation soit établie à une date antérieure à l'acte déclaratif d'utilité publique ou à l'arrêté de cessibilité (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais (Arras) 2 août 1983). (...)

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N°9 . 1985-02-27


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