AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 décembre 1984 ; dame Meaux). Si les documents pris en considération par lui figurent dans le débat, le juge viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile au cas où l'analyse qu'il fait de ceux-ci le conduit à relever d'office le moyen tiré de la renonciation par l'employeur à sa décision de licencie ment, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations (pourvoi c. Paris, 21e Ch.C, 12 mars 1982).

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N°9 . 1985-02-27


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