AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Obligation à la réouverture des débats (nouveau C. proc. civ., art. 444) (oui). Parties n'ayant pu s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements demandés. Cour d'appel. Demande à une partie de déposer une note en délibéré. Notes en réponse déclarées Irrecevables. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Obligation à la réouverture des débats (nouveau C. proc. civ., art. 444) (oui). Parties n'ayant pu s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements demandés. Cour d'appel. Demande à une partie de déposer une note en délibéré. Notes en réponse déclarées Irrecevables. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1984 ; Cie Madecasse Commerciale et autre c. Lebihan). Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Spécialement, après avoir invité un salarié, qui réclamait à deux sociétés diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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