AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Marché de travaux. Maître de l'ouvrage. L. n° 71-584, 16 juillet 1971, art. 1er . Retenues de garantie. Exercice. Modalités

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Marché de travaux. Maître de l'ouvrage. L. n° 71-584, 16 juillet 1971, art. 1er . Retenues de garantie. Exercice. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 décembre 1984 ; Époux Mion). Le maître d'un ouvrage ne saurait être débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution tardive d'un marché de travaux aux motifs qu'en opérant prématurément sur le règlement de la première situation que lui a adressé l'entrepreneur une retenue de 5% qui ne se justifiait pas à ce stade de l'exécution puisque la somme qu'il restait devoir sur le montant du contrat, après ce premier versement, dépassait (...)

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N°9 . 1985-02-27


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