AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Contrat conclu entre deux entreprises. C. civ., art. 1793. Application (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Contrat conclu entre deux entreprises. C. civ., art. 1793. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, R., 19 décembre 1984 ; Société Entreprise Caroni). Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises (pourvoi c. Douai 16 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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