AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09MINORITÉ-TUTELLE. - Administrateur légal. Administrateur légal sous contrôle judiciaire. Pouvoirs. C. civ., art. 389-6. Vente forcée décidée en application de dispositions légales ou de conventions valables en l'absence de toute initiative de l'administrateur légal. Acte nécessitant une autorisation (non)

MINORITÉ-TUTELLE. - Administrateur légal. Administrateur légal sous contrôle judiciaire. Pouvoirs. C. civ., art. 389-6. Vente forcée décidée en application de dispositions légales ou de conventions valables en l'absence de toute initiative de l'administrateur légal. Acte nécessitant une autorisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ 1er, R., 18 décembre 1984 ; Cte Berger) L'article 389-6 du Code civil, suivant lequel, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, ne s'applique pas aux ventes forcées décidées, en vertu de dispositions légales, ou de conventions valables, en l'absence de toute initiative prise par l'administrateur légal des mineurs. En l'espèce, (...)

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N°9 . 1985-02-27


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