AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09NOTAIRES. — Responsabilité civile. Étendue. Notaire. Devoir de prudence. Obligation remplie. Vente d'immeuble. Santé mentale du vendeur. Circonstances permettant de la mettre en doute et obligeant à prendre les précautions adéquates. Juges du fond. Recherche nécessaire

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Étendue. Notaire. Devoir de prudence. Obligation remplie. Vente d'immeuble. Santé mentale du vendeur. Circonstances permettant de la mettre en doute et obligeant à prendre les précautions adéquates. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 décembre 1984 ; G...). Ne donne pas de base légale à sa décision sur ce point, la Cour d'appel qui, saisie par la demanderesse d'une action tendant à l'annulation de l'acte de vente d'un terrain, en raison de l'insanité d'esprit du vendeur, son père, action dirigée contre les acquéreurs, le notaire rédacteur étant appelé en garantie, a désigné un expert et a estimé que le notaire n'avait pas agi avec toute la prudence nécessaire en se bornant à demander, lors de (...)

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N°9 . 1985-02-27


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