AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09PEINES. - Non-cumul des peines. Peines distinctes prononcées contre un prévenu pour homicide et blessures involontaires et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail (C. trav., art. L. 263-2). Arrêt précisant le non-cumul des amendes correctionnelles en application du Code du travail avec celles des art. 319 et 320, C. pén. Circonstance inopérante. Cassation

PEINES. - Non-cumul des peines. Peines distinctes prononcées contre un prévenu pour homicide et blessures involontaires et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail (C. trav., art. L. 263-2). Arrêt précisant le non-cumul des amendes correctionnelles en application du Code du travail avec celles des art. 319 et 320, C. pén. Circonstance inopérante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 décembre 1984 : Poujoulet). En infligeant au prévenu des peines distinctes pour des faits d'homicide ou blessures involontaires et pour le délit prévu par l'article L. 263-2 du Code du travail qui faisaient pourtant l'objet d'une seule et même poursuite. alors que la peine la plus forte aurait dû être prononcée, la Cour d'appel, encore qu'elle ait décidé que les amendes correctionnelles en application du Code du travail, ne se cumuleraient pas avec celles réprimant les infractions (...)

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N°9 . 1985-02-27


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