AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09PÉREMPTION D'INSTANCE. — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 389. Application

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 389. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 décembre 1984 ; M. Borganetti). Aux termes de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. Dès lors a violé ce texte la Cour d'appel qui a fixé à la date d'une assignation périmée le point de départ des intérêts des sommes allouées (pourvoi c. Grenoble 28 avril 1982).

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N°9 . 1985-02-27


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