AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09POLICE DE LA CIRCULATION. - Défaut de maîtrise (C. route, art. 10). Infraction distincte de celle de dépassement de la vitesse réglementée. Accident de la circulation. Voiture désembourbée poussée la nuit sur la chaussée par un groupe de personnes à pied. Voiture circulant sur la chaussée ayant heurté le groupe. Personnes à pied ayant rangé leur voiture phares allumés sur la droite de la route. Conducteur du véhicule auteur de l'accident. Relaxe. Circulation à vitesse réglementaire. Nécessité de rechercher si le conducteur n'aurait pas dû réduire sa vitesse en raison des difficultés de la circulation et de l'insuffisance de la luminosité

POLICE DE LA CIRCULATION. - Défaut de maîtrise (C. route, art. 10). Infraction distincte de celle de dépassement de la vitesse réglementée. Accident de la circulation. Voiture désembourbée poussée la nuit sur la chaussée par un groupe de personnes à pied. Voiture circulant sur la chaussée ayant heurté le groupe. Personnes à pied ayant rangé leur voiture phares allumés sur la droite de la route. Conducteur du véhicule auteur de l'accident. Relaxe. Circulation à vitesse réglementaire. Nécessité de rechercher si le conducteur n'aurait pas dû réduire sa vitesse en raison des difficultés de la circulation et de l'insuffisance de la luminosité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 décembre 1984 ; Lardin et autres). Sans préjudice des limitations de vitesse imposées par les règlements, l'article R. 10 du Code de la route prescrit que tout conducteur doit constamment rester maître de sa vitesse, et régler celle-ci en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, qu'il doit notamment la réduire lorsque la visibilité est limitée du fait de l'usage de certains dispositifs d'éclairage et, en particulier, des feux de croisement. Spécialement, (...)

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N°9 . 1985-02-27


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