AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige opposant une société et un gérant succursaliste. Conditions. Modalités d'exercice de l'activité du gérant imposées

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige opposant une société et un gérant succursaliste. Conditions. Modalités d'exercice de l'activité du gérant imposées

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; Société Elf France c. Époux Jablonski). Dès lors que toute modification, adjonction ou suppression des installations et du matériel de distribution d'une station-service est soumise à l'assentiment préalable de la société à laquelle celle-ci appartient et que les gérants de la station-service, bien que disposant d'une certaine liberté, doivent respecter les conditions fixées par la société pour l'exploitation de cette station-service, en sorte que les conditions (...)

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N°9 . 1985-02-27


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