AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association. Litige avec l'établissement. Compétence prud'homale (oui). Rapports des maîtres avec l'État. Prise en considération (non)

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association. Litige avec l'établissement. Compétence prud'homale (oui). Rapports des maîtres avec l'État. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 décembre 1984 ; Meury). Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'État, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé, qui le dirige et le contrôle. Les différends qui peuvent s'élever de ce chef, entre le maître et l'établissement d'enseignement privé, à l'occasion de cette relation de travail, ne peuvent donc relever que des conseils de (...)

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N°9 . 1985-02-27


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