AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causai. Ensemble routier signalant son changement de direction vers la gauche pour dépasser une automobile en stationnement. Cyclomotoriste. Dépassement par la droite et freinage intempestif brusque sur la chaussée. Perte de contrôle de l'engin. Véhicule en stationnement. Instrument du dommage (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causai. Ensemble routier signalant son changement de direction vers la gauche pour dépasser une automobile en stationnement. Cyclomotoriste. Dépassement par la droite et freinage intempestif brusque sur la chaussée. Perte de contrôle de l'engin. Véhicule en stationnement. Instrument du dommage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 décembre 1984 ; Consorts Denis). Ayant relevé qu'un cyclomotoriste avait entrepris à grande vitesse, sans visibilité suffisante, le dépassement par la droite d'un ensemble routier dont le conducteur venait de signaler un changement de direction à gauche pour dépasser une automobile en stationnement et que l'intéressé avait perdu le contrôle de sa machine à la suite d'un freinage énergique sur une chaussée gravillonnée et retenu que les circonstances n'imposaient pas un tel (...)

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N°9 . 1985-02-27


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