AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SALAIRES. - Éléments. Ingénieur. Contrepartie de l'obligation d'apporter ses connaissances techniques. Titre de propriété Industrielle en cours de validité au moment de la signature du contrat de travail (non). Licenciement. Octroi d'une Indemnité de savoir-faire (non)

SALAIRES. - Éléments. Ingénieur. Contrepartie de l'obligation d'apporter ses connaissances techniques. Titre de propriété Industrielle en cours de validité au moment de la signature du contrat de travail (non). Licenciement. Octroi d'une Indemnité de savoir-faire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 décembre 1984 ; Joncour c. S.A. Spie Batignolles). Après avoir énoncé qu'en contrepartie de son salaire, un ingénieur avait eu l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine industriel en fonction desquelles il avait été embauché, et alors qu'en dehors des brevets régulièrement cédés à son employeur, il n'était propriétaire, à la date de la signature de son contrat de travail, d'aucun titre de propriété industrielle (...)

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N°9 . 1985-02-27


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