AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recevabilité. Conditions. Prestations versées en raison d'un accident dont le tiers a été reconnu responsable. Premier accident survenu à la victime. Demande de réparation pour une chute ayant provoqué une fracture des deux os d'une jambe. Imputation de la chute aux séquelles du premier accident. Cour d'appel. Absence de lien de causalité. Remboursement accordé à la Caisse pour des prestations versées à l'occasion du second accident. Cassation

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recevabilité. Conditions. Prestations versées en raison d'un accident dont le tiers a été reconnu responsable. Premier accident survenu à la victime. Demande de réparation pour une chute ayant provoqué une fracture des deux os d'une jambe. Imputation de la chute aux séquelles du premier accident. Cour d'appel. Absence de lien de causalité. Remboursement accordé à la Caisse pour des prestations versées à l'occasion du second accident. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 décembre 1984 ; Mme Roland). Lorsqu'une personne, atteinte d'une fracture à la cheville gauche à la suite d'un premier accident dont un tiers a été déclaré partiellement responsable, a demandé réparation d'une chute survenue plusieurs années après ayant provoqué une fracture des deux os de la jambe gauche en en imputant la cause aux séquelles du premier accident, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter l'intéressée de sa demande (...)

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N°9 . 1985-02-27


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