AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués et représentants syndicaux. Désignation. Contestation. Juridiction compétente. C. trav., art. L. 412-15 et L. 433-11 nouveaux

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués et représentants syndicaux. Désignation. Contestation. Juridiction compétente. C. trav., art. L. 412-15 et L. 433-11 nouveaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; M. Dagues). En application des articles L. 412-15 et L. 433-11 nouveaux du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndi eaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée et non du siège social de l'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Toulouse 7 mars 1984 et 21 mars 1984).

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N°9 . 1985-02-27


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