AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Calcul des effectifs. Modalités. C. trav., art. L. 412-11, al. 2. Calcul mois par mois (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Calcul des effectifs. Modalités. C. trav., art. L. 412-11, al. 2. Calcul mois par mois (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1984 ; M. Cimbe). Pour la désignation d'un délégué syndical le calcul des effectifs doit, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 412-11 du Code du travail être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la « moyenne de chacune de ces trois années (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 5e arrdt, 3 avril 1984).

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N°9 . 1985-02-27


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