AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en vole de formation. Caractérisation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en vole de formation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1984 ; M. Cimbe). Ayant relevé que si le salarié désigné par un syndicat comme délégué syndical était à la veille de sa désignation le seul adhérent du syndicat, une autre adhésion était intervenue le jour même de cette désignation, un tribunal d'instance ne pouvait en déduire l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 5e arrdt, 3 avril 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement