AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09TESTAMENTS. — Testament olographe. Validité. Condition. C. civ., art. 970. Signature du testateur. Expertise. Authenticité (oui). Antériorité par rapport au texte (oui). Validité du testament (non)

TESTAMENTS. — Testament olographe. Validité. Condition. C. civ., art. 970. Signature du testateur. Expertise. Authenticité (oui). Antériorité par rapport au texte (oui). Validité du testament (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 11, C., 18 décembre 1984 ; Walter). Suivant l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur. En l'espèce, l'expert graphologue commis par les premiers juges, sur la demande du frère du de cujus, en nullité du testament olographe de celui-ci, instituant son épouse légataire universelle, avait conclu que la signature, émanant certainement du disposant, avait, assez probablement, été extraite d'un document antérieur d'un autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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