Communautés européennes (contrat de franchise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

Le Bundesgerichtshof a posé à la Cour de justice plusieurs questions relatives à l'interprétation de l'article 85, du traité C.E.E., et du règlement n° 67/67, de la Commission, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, à des catégories d'accords d'exclusivité afin que soit examiné si ces dispositions sont applicables aux contrats de franchise. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige entre la société Pronuptia de Paris, GmbH, le franchiseur, filiale de Pronuptia français, (...)

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N°9 . 1986-02-26


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