Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

M. Boënnec ayant passé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper une convention aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de forma tion pour le perfectionnement technique des représentants de son entreprise l'a assignée devant le Tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait que les actions de formation de son personnel n'ont pas été regardées par l'Administration fiscale comme conformes aux obligations résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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