Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur ; il dispose donc, à cet effet, contre le fabricant d'une action contractuelle directe qu'il peut exercer dans le délai de droit commun, fondée sur la non-conformité de la chose livrée résultant, notamment, d'une mauvaise fabrication (Cass. Ass. plén. 7 février 1986 ; Sté P.C.A.).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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