AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 091° DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. C. proc. pén., art. 135-1. Inculpé non assisté d'un conseil lors de sa mise en détention. Renonciation à l'assistance d'un conseil. Obligation de faire comparaître l'inculpé dans un délai de cinq jours (non). 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Interprète. Serment. Formule. C. proc. pén., art. 102. Mention que l'interprète a prêté le « serment requis par la loi ». Constatation suffisante (oui). B) Juge d'instruction. Désignation. Pluralité de juges d'instruction. C. proc. pén., art. 83 et 84. Juge nommé à un autre poste. Remplacement. Président du tribunal. Juge nommé par l'assemblée générale du tribunal (C. proc. pén., art. 50, dernier al.). Possibilité (non). Désignation pour chaque information par le président du tribunal.

1° DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. C. proc. pén., art. 135-1. Inculpé non assisté d'un conseil lors de sa mise en détention. Renonciation à l'assistance d'un conseil. Obligation de faire comparaître l'inculpé dans un délai de cinq jours (non). 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Interprète. Serment. Formule. C. proc. pén., art. 102. Mention que l'interprète a prêté le « serment requis par la loi ». Constatation suffisante (oui). B) Juge d'instruction. Désignation. Pluralité de juges d'instruction. C. proc. pén., art. 83 et 84. Juge nommé à un autre poste. Remplacement. Président du tribunal. Juge nommé par l'assemblée générale du tribunal (C. proc. pén., art. 50, dernier al.). Possibilité (non). Désignation pour chaque information par le président du tribunal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 20 novembre 1984 ; Klaushofer et autre. Aux termes de l'article 135-1 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où l'inculpé, lors d'un placement en détention provisoire, ne peut être assisté immédiatement par l'avocat qu'il a choisi ou par un avocat désigné d'office que le juge d'instruction est tenu de le faire comparaître de nouveau dans un délai maximum de cinq jours ; tel n'est pas le cas lorsque l'inculpé a exprimé devant le juge d'instruction sa volonté de renoncer (...)

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N°9 . 1986-02-26


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